Vente pour défaut de paiement de taxes
Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. En vertu de la Loi sur les compétences municipales, c’est la MRC de La Matapédia qui procède à la vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes.
Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit: les taxes foncières; les droits sur les mutations immobilières (communément appelé taxe de bienvenue); toutes autres créances assimilées à des taxes.
Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente. Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente.
Suite à l’adoption du conseil, le greffier publie un avis public de la liste des propriétés visées par la vente dans le journal de l’Avant-poste pour lesquelles un solde reste impayé ainsi que le jour, l’heure et l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Simultanément, la Ville inscrit un préavis de vente au Registre foncier de sa circonscription.
Au moins 15 jours avant la vente, le greffier publiera un 2e avis dans le même journal.
Acquérir un immeuble assujetti à la vente
La date officielle de la vente, qui se tient normalement en juin, est communiquée à l’avance par le conseil municipal. La vente a lieu aux bureaux administratifs de la MRC de La Matapédia: 420, route 132 Ouest, Amqui (Québec), G5J 2G6.
Déroulement de la vente
Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable le matin de la vente à la date et à l’endroit indiqués pour la vente.
Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente. En effet, le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu’au matin avant le début de la vente.
La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10 h. Après lecture des conditions de vente, on procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.
Pour enchérir sur le lot, la personne inscrite (voir section Document requis pour participer à la vente) lève son carton portant le numéro remis lors de son inscription et fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir.
L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.
À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.
La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.
Le greffier (ou son adjoint) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.
Documents requis pour participer à la vente
Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire en complétant au préalable le formulaire d’inscription pour une personne physique ou le formulaire d’inscription pour une personne morale, et le remettre le matin de la vente. Le participant doit également présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :
- permis de conduire;
- carte d’assurance-maladie;
- passeport.
Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter la pièce justificative l’autorisant à agir :
- à titre de représentant d’une personne physique : procuration ou mandat;
- à titre de représentant d’une personne morale : résolution-mandat, procuration et autres.
L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait au comptant.
Liste des immeubles de la vente pour taxes
La liste des immeubles assujettis à la vente sera accessible:
- dans les 2 parutions dans le quotidien L’Avant-poste;
- au Registre foncier (moyennant des frais);
- sur le site Internet de la Ville.
Droits et obligations après la vente
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.
Adjudicataire (acheteur)
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. La Ville fournira au notaire un exemple d’acte notarié à soumettre au Greffier de la Ville de Québec. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.
Ancien propriétaire de l’immeuble vendu
L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’une année pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.