Informations générales

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Envoi des comptes

Facturation annuelle

C’est au moins de janvier que le Service de la taxation de la Ville d’Amqui procède à l’envoi des comptes de taxes annuels visant l’ensemble des propriétés.

Si vous n’avez pas reçu votre compte, nous vous invitons à communiquer avec le Service des finances pour obtenir de plus amples renseignements.

Comptes complémentaires

À la suite de l’émission de certificat(s) d’évaluation pour ajuster la valeur foncière de votre propriété résultant d’événements ou actes pouvant en faire varier la valeur, il est possible que vous receviez un ou des comptes complémentaires en cours d’année.

L’ajustement rétroactif peut concerner l’année en cours ou l’année précédente, et survenir plusieurs mois après la fin des travaux.

Paiement

Le compte de taxes est payable en trois versements égaux (31 mars, 30 juin et 30 septembre). Toutefois, si le montant dû est inférieur à 300 $, la totalité est payable en un seul versement. Le taux d’intérêt annuel sur arrérage calculé quotidiennement est de 15 %.

La Ville accepte plusieurs modes de paiement :

• Comptant;
• Chèque ou mandat postal (les chèques post-datés sont également acceptés);
• Carte de débit;
• Directement à la Banque nationale ou à la Caisse Desjardins (comptoir);
• Guichet automatique de ces deux institutions financières;
• Internet, par Direct Nat ou AccèsD.

Vous avez besoin de votre coupon de paiement pour bénéficier des possibilités de paiement dans les institutions financières. Ce coupon est nécessaire à cause du numéro S.I.P.C. (système informatisé de perception des comptes) qui y apparaît.

Pour payer par Internet, vous devez absolument entrer tous les chiffres et lettres (y compris tous les zéros) qui apparaissent dans le numéro matricule de la propriété. Ce numéro est clairement inscrit sur tous les coupons de paiement et sur le compte. Il est primordial de ne pas oublier la lettre (F, A ou D) qui apparaît devant le numéro matricule.

Vous ne pouvez pas payer les comptes de taxes d’autres municipalités avec le numéro S.I.P.C. de la Ville d’Amqui.

À noter qu’il n’y a aucun frais supplémentaire pour payer ses taxes dans les institutions financières ou par Internet sauf les frais habituellement chargés par votre institution lorsque vous payez vos autres comptes.

Les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1^er janvier de l’année courante et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente pour défaut de paiement de taxes.

Évaluation foncière

En regard de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC a compétence en matière d’évaluation municipale. Elle dresse, à tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, le rôle d’évaluation foncière des 18 municipalités locales et des territoires non organisés sous sa compétence.

Si l’information reçue par le Service d’évaluation ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer votre droit de demander une révision de la valeur de votre propriété selon la procédure ci-bas énumérée.

Le droit de plainte suite au dépôt d’un nouveau rôle triennal

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 24 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d’évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur et le demandeur peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modification au rôle. En l’absence d’entente, la Loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Le droit de demander une révision

À la première année d’application du rôle d’évaluation, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à une unité d’évaluation, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande est valable pour les trois (3) années d’application du rôle.

Toute personne qui a un intérêt à le faire, peut déposer une demande de révision relativement à une unité d’évaluation.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la Municipalité qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Délai à respecter

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée AVANT LE 1ER MAI DE LA PREMIÈRE ANNÉE d’application du rôle d’évaluation. Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l’évaluateur n’a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l’année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l’événement justifiant la modification.

Procédure à suivre

Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable :

Remplir le formulaire intitulé «DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE» disponible à l’hôtel de ville ou à la MRC de La Matapédia;

Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par courrier recommandé;

Joindre au formulaire la somme demandée par le règlement de la MRC de La Matapédia (le montant est indiqué sur le compte de taxes).

Autres renseignements

Le personnel en fonction à l’endroit déterminé pour déposer une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance si vous le demandez, pour remplir le formulaire ou pour calculer le montant de la somme d’argent qui doit y être jointe.

L’évaluateur de la MRC de La Matapédia, responsable de l’évaluation concernée, est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur.

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant ce tribunal par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.

Taux et tarifs

Les taux de taxation sont fixés annuellement lors de la préparation du budget de manière à atteindre l’équilibre budgétaire pour l’exercice à venir. Les tarifs pour services municipaux sont eux aussi fixés annuellement de manière à ce que les revenus en découlant équivalent aux dépenses afférentes nécessaires au maintient des services.

Taxes foncières par catégorie d’immeubles et tarifs pour les services municipaux

Compte de taxes