Nouveaux propriétaires
Vous venez d’acquérir une propriété dans la Ville d’Amqui? Félicitations ! Voici tout ce que vous devez savoir concernant la taxation entourant cette acquisition.
Taxes municipales
Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Même s’il revient au notaire la responsabilité de répartir le compte de taxes entre le cédant et l’acquéreur au moment de la vente, si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en êtes responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer de votre vendeur.
Envoi du compte de taxes
Le compte de taxes annuel est expédié en début d’année au nom de la ou du propriétaire inscrit au rôle de perception.
Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom.
Visite chez le notaire
Normalement, il revient à votre notaire de vous informer des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours lors de la signature de votre contrat d’achat.
S’il ne l’a pas fait, veuillez communiquer avec le Service de la taxation pour obtenir les informations nécessaires afin d’éviter de contracter des intérêts.
Droit sur mutation immobilière
La Loi provincipale rend obligatoire la perception des droits sur mutation immobilière. Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions prévues par la loi.
Pour bénéficier de ces cas d’exonération, le notaire doit inscrire à la réquisition de l’acte de vente l’article de loi correspondant à l’exonération demandée. La Ville d’Amqui se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour justifier la demande d’exonération.
Calcul du droit de mutation
Conformément à la Loi, le droit de mutation immobilière est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants:
- Montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
- Montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé)
- Montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multiplié par le facteur comparatif de l’année financière)
Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants (modifiés pour l’exercice financier municipal de 2019):
- 0.5 % sur la tranche de la base d’imposition n’excédant pas 50 900 $
- 1 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 50 900 $ sans excéder 254 400 $
- 1.5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 254 400 $ sans excéder 499 999.99 $
- 3 % sur la tranche de base d’imposition qui excède 500 000 $ (fixé par le règlement municipal 835-18)
Paiement du droit de mutation
Le droit de mutation immobilière est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoie du compte.
Pour connaître les modes de paiement possibles, consultez la section suivante: dates d’échéances et modes de paiement des taxes municipales.
Droit supplétif
Un droit supplétif d’un montant de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.
La Ville d’Amqui rend le droit supplétif non facturable dans un seul cas: lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant – exonération selon 20d).
Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Le budget 2016-2017 du Québec a apporté différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Mise en place de deux mécanismes de divulgation
La Ville d’Amqui met à votre disposition le formulaire où sont prévus les renseignements requis par le gouvernement. Cet avis de divulgation doit être transmis à la municipalité :
Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.
Modifications concernant les ex-conjoints de fait
Des modifications ont été apportées à la Loi concernant les droits de mutation immobilières en introduisant une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert est effectué entre des ex-conjoints de fait dans les 12 mois suivant la date où ils ont cessé d’être des conjoints en raison de l’échec de leur union.
Pour plus d’information à cet effet, contactez la préposée à la taxation et à la perception.