Règlement 835-18 concernant le taux de droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $ 6 août 2018 par admin Règlements municipaux Pièces-jointes Règlement 835-18 concernant le taux de droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $ File extension: pdf File size: 155 ko
