Politique de traitement d’une plainte en matière de contrats publics

Conformément à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (RLRQ, chapitre 27) sanctionnée le 1er décembre 2017, la Ville d’Amqui s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat.